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amendement n° 837 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 837 — ARTICLE 9 BIS

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 9 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.
 
Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.

 

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #5776 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
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