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amendement n° 899 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 899 — ARTICLE 9 BIS

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 9 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation. A fortiori au regard du retard pris par le PLFSS.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #5776 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
42 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 9 BIS En traitement
70 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 9 BIS En traitement
338 DR ARTICLE 9 BIS En traitement
837 Justine Gruet DR ARTICLE 9 BIS En traitement
899 Julien Dive DR ARTICLE 9 BIS En traitement