Amendement n° 938 — ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « agricole » , sont insérés les mots :« mentionnées au 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts » ;

« 2° Les mots : « adhérents ne bénéficient pas » sont remplacés par les mots : « adhérents bénéficient ».

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) éligibles à l’exonération de charges sociales dite TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) pour les employeurs de saisonniers agricoles.

Ces amendements adoptés ont supprimé la disposition actuellement en vigueur excluant ces coopératives du bénéfice du dispositif du TO-DE.

Toutefois, cela ne suffit pas à rendre les CUMA explicitement et donc effectivement éligibles au TO-DE.

C’est pourquoi, cet amendement vise à clarifier cette nouvelle éligibilité en intégrant explicitement les CUMA parmi les bénéficiaires du dispositif.