Amendement n° 950 — ARTICLE 21 QUATER
Dispositif
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement de déployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€.
En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5798 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 950 | — | — | ARTICLE 21 QUATER | En traitement |
| 957 | Jérôme Guedj | SOC | ARTICLE 21 QUATER | En traitement |
| 963 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 21 QUATER | En traitement |