Amendement n° 43 — ARTICLE 2
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.
L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #589 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Cyrielle Chatelain | EcoS | ARTICLE 2 | Tombé |
| — | François Jolivet | HOR | ARTICLE 2 | Tombé |
| — | Inaki Echaniz | SOC | ARTICLE 2 | Tombé |
| 43 | Inaki Echaniz | SOC | ARTICLE 2 | Discuté |
| 85 | François Jolivet | HOR | ARTICLE 2 | Discuté |