577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine (Ain · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Doublon détecté : 22 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #4103 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Viry LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Sébastien Huyghe EPR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Éric Pauget DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Jean-Didier Berger DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté