577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort :

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

Amendements quasi-identiques (22)

Cet amendement appartient au cluster #4103 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Viry LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Éric Martineau Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Xavier Breton DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
Lise Magnier HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Sébastien Huyghe EPR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Éric Pauget DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Retiré
HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Philippe Bonnecarrère NI APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Laurent Mazaury LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Bertrand Bouyx HOR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Non soutenu
Louise Morel Dem APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté
DR APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: Adopté