Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29851
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 5 %.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5871 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Charles Sitzenstuhl | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Claire Lejeune | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |