Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique (GAFAM). L’instauration de la taxe GAFA en 2019 en France a constitué une avancée significative dans la juste imposition de ces entreprises au regard de la valeur qu’elles créent dans notre pays. Les recettes se sont élevées à 785 millions d'euros en 2024, devraient atteindre 891 millions d'euros en 2025 et la prévision pour 2026 s'élève à 882 millions d'euros. Dans le contexte budgétaire tendu actuel, il apparaît nécessaire aujourd'hui de réviser à la hausse le taux de cette taxe, afin de mieux refléter l'importante valeur extraite par ces entreprises du marché français et de mobiliser des ressources fiscales supplémentaires pour le financement des politiques publiques
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5871 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Charles Sitzenstuhl | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Claire Lejeune | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |