Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société Vencorex France.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent menacer notre souveraineté économique, en l'occurrence ici Vencorex.

Vencorex est l’un des principaux producteurs européens d’isocyanates aliphatiques, entrant dans la fabrication de nombreux produits industriels stratégiques pour l’automobile, le bâtiment ou la santé. Confronté à de lourdes difficultés financières, le groupe a été placé en redressement judiciaire en septembre 2024.

Après des mois de grève et alors que les salariés travaillaient à un projet de reprise vie en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), la reprise par le groupe chinois Wanhua est tombée comme un couperet. Cette décision va entraîner 400 licenciements directs, menaçant à terme jusqu’à 5 000 emplois. Des productions stratégiques, indispensables pour assurer une souveraineté en matière de dissuasion nucléaire et de nucléaire civil, sont abandonnées. C’est toute notre souveraineté industrielle qui est bradée.

La stratégie de recherche de rentabilité rapide, imposée par les actionnaires privés, a conduit à la perte de savoir-faire, à l’appauvrissement de la R&D et à la fermeture de sites, malgré la mobilisation constante des collectivités, de l’État et des salariés. Livrer un secteur aussi crucial au marché et à sa seule logique de profit est une impasse, alors même que la chimie de spécialité demeure un pilier pour la transition écologique, l’innovation et la souveraineté nationale.

Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendront menacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie des actifs français. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

"