Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société Thalès Alenia Space.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose d'assurer une souveraineté française par la détention publique de certains fleurons technologiques français, en l'occurrence Thalès Alenia Space. La prise de participation de l'Etat s'opère par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises dont le désengagement vient menacer directement notre souveraineté économique et technologique.

Spécialisé dans la conception et dans la fabrication de satellites, de systèmes spatiaux et d’infrastructures orbitales Thalès Alenia Space emploie près de 4 000 salariés en France et est fortement dépendant des commandes publiques et institutionnelles. Nous ne pouvons nous résoudre à prendre un quelconque risque face à une concurrence internationale. Son activité constitue un secteur stratégique pour la souveraineté technologique et la sécurité nationale, il est crucial que l’État garantisse le plein fonctionnement de Thalès Alenia Space. Il s'agit à ce jour d'un groupe rentable : Thalès Alenia Space a réalisé un chiffre d’affaires de 2,1 milliards d’euros, et sa maison mère a réalisé 1,3 milliard d’euros de bénéfices et versé 700 millions d’euros de dividendes.

Cette participation permettrait de garantir non seulement la continuité des programmes spatiaux essentiels et le maintien de l’emploi en France, mais aussi la pleine souveraineté de la France dans la technologie qui porte nos systèmes de défense, au lieu de se mettre sous dépendance étrangère, et en particulier américaine. C'est pourquoi nous jugeons nécessaire de permettre la prise de participation de l’Etat dans Thales Alenia Space.

Cet amendement prévoit donc que Thales Alenia Space reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendront menacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie des actifs français. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."