577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29860 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

Cet amendement a été adopté en commission des finances. 

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #3271 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Nicolas Sansu GDR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté
Nicolas Sansu GDR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Retiré
Eva Sas EcoS APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté
Eva Sas EcoS APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté
Nicolas Sansu GDR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Adopté
Nicolas Sansu GDR APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Rejeté
Charles de Courson LIOT APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Adopté