Amendement n° 505 — ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023).

Bien que cette mesure ait été adoptée par le Parlement et que des engagements aient été pris en séance publique, le décret nécessaire à son application n’a toujours pas été publié. Cette carence prive ainsi des milliers de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) d’un droit pourtant reconnu par la loi.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Leur mission, essentielle au service public, couvre le secours d’urgence aux personnes, la lutte contre les feux de forêt, ainsi que la gestion des catastrophes naturelles ou technologiques.

Leur engagement, souvent maintenu sur plusieurs décennies, s’exerce dans un contexte de plus en plus difficile, marqué par l’intensification des risques climatiques et une pénurie croissante de volontaires dans de nombreux territoires.

Si les annonces récentes du Gouvernement vont dans le sens d’un renforcement du dispositif, elles ne suffisent pas à honorer pleinement la promesse faite en 2023.

En inscrivant cette mesure dans la trajectoire financière du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cl’amendement entendent garantir la traduction budgétaire et réglementaire d’un droit déjà voté. Ils rappellent ainsi la nécessité d’une reconnaissance concrète de l’engagement volontaire, indispensable pour assurer un maillage territorial équilibré du secours à la population.