577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2597 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 2597 — APRÈS L'ARTICLE 11

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-11-05
Date de sort : 2025-11-07
Sous-amendement de : n° 458
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29879 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alimentaires »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« , télévisés ou radiodiffusés »

les mots :

« ou télévisés ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir compte des spécificités de ce média. La radio est en effet soumise à des contraintes de format et de durée qui rendent difficile l’ajout de mentions légales supplémentaires. Celles-ci occupent déjà entre 25 et 50 % d’un spot de 30 secondes, entraînant une perte de clarté, une saturation des messages et une diminution de leur efficacité. Cette situation fragilise l’attractivité du média pour les annonceurs et pèse sur l’équilibre économique des stations. L’imposition d’une nouvelle obligation risquerait donc d’aggraver ces difficultés, sans améliorer réellement l’information du consommateur. Depuis 2020, les radios participent activement aux Chartes alimentaires, sous l’égide de l’Arcom et du ministère de la Santé, en faveur d’une communication responsable ; il semble préférable de poursuivre cette démarche d’autorégulation plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #6223 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
2589 Béatrice Piron HOR APRÈS L'ARTICLE 11 Rejeté
2590 Béatrice Piron HOR APRÈS L'ARTICLE 11 Rejeté
2596 Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 11 Discuté
2597 Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 11 Rejeté
2608 Denis Masséglia EPR APRÈS L'ARTICLE 11 Discuté
2609 Denis Masséglia EPR APRÈS L'ARTICLE 11 Rejeté