Amendement n° 272 — ARTICLE 20 BIS
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3111‑7 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations et des obligations vaccinales prévues dans le présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
Exposé sommaire
Rétablissement de l’article 20 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification de l’insertion dans le code de la santé publique, et d’une modification rédactionnelle.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #2644 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 20 BIS | Adopté |
| 272 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 20 BIS | Tombé |
| 389 | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 20 BIS | Tombé |
| 707 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 20 BIS | Tombé |