Amendement n° 707 — ARTICLE 20 BIS
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3111‑7 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations et des obligations vaccinales prévues dans le présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ajusté de corrections rédactionnelles proposées par le rapporteur général en commission. Il prévoit d’autoriser les médecins généralistes à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière afin de les administrer aux personnes visées par les recommandations vaccinales.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #2644 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 20 BIS | Adopté |
| 272 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 20 BIS | Tombé |
| 389 | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 20 BIS | Tombé |
| 707 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 20 BIS | Tombé |