577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 314 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 314 — ARTICLE 16 BIS

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurer que l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #2548 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 16 BIS Rejeté
Yannick Monnet GDR ARTICLE 16 BIS Rejeté
Joëlle Mélin RN ARTICLE 16 BIS Rejeté
Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 16 BIS Rejeté
268 Yannick Monnet GDR ARTICLE 16 BIS Rejeté
314 Joëlle Mélin RN ARTICLE 16 BIS Rejeté
517 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 16 BIS Rejeté
531 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 16 BIS Rejeté