Amendement n° 517 — ARTICLE 16 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis.

Cet article, voté par l'Assemblée nationale, visait à ce que l'ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 et en 2023 ont significativement augmenté le montant des charges financières supporté par l’organisme. Les intérêts acquittés par la CADES sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour un montant amorti passant de 19 milliards à 15,9 milliards ! En l’espace de deux ans, le ratio intérêts versés / dette amortie a donc été dégradé de 6,8 % à 14,5 %.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers et d’organiser un transfert de plusieurs milliards d’euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés disposant de titres financiers.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir l'article 16 bis.