Amendement n° 764 — ARTICLE 8 QUINQUIES
Dispositif
I. – À la fin, substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cet article par les mots :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA.
Amendement travaillé avec la FNSEA.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #6251 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 764 | Julien Dive | DR | ARTICLE 8 QUINQUIES | Non soutenu |
| 832 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 8 QUINQUIES | Adopté |