Amendement n° 832 — ARTICLE 8 QUINQUIES
Dispositif
I. – À la fin, substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cet article par les mots :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis au régime fiscal simplifié des bénéfices agricoles (ou « micro-BA ») la déduction fiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8 quater propose d’exclure de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 764 | Julien Dive | DR | ARTICLE 8 QUINQUIES | Non soutenu |
| 832 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 8 QUINQUIES | Adopté |