577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 802 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 802 — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Paul-André Colombani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale.

Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.

En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.

Or cette réaffectation ne représente que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge le défi du vieillissement de la société française.

Amendements quasi-identiques (30)

Cet amendement appartient au cluster #2531 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Adopté
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Damien Maudet LFI-NFP ARTICLE 6 BIS Adopté
— Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Yannick Monnet GDR ARTICLE 6 BIS Adopté
— Hendrik Davi EcoS ARTICLE 6 BIS Adopté
— Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 6 BIS Rejeté
— Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 6 BIS Rejeté
51 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 6 BIS Rejeté
52 Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 6 BIS Rejeté
53 Damien Maudet LFI-NFP ARTICLE 6 BIS Rejeté
80 Hendrik Davi EcoS ARTICLE 6 BIS Rejeté
157 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Rejeté
168 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Retiré
169 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Retiré
170 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Retiré
171 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Retiré
172 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Retiré
173 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 BIS Retiré
178 Yannick Monnet GDR ARTICLE 6 BIS Rejeté
801 Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 6 BIS Retiré
802 Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 6 BIS Retiré
971 Philippe Vigier Dem ARTICLE 6 BIS Retiré
973 Philippe Vigier Dem ARTICLE 6 BIS Retiré