Amendement n° 846 — ARTICLE 5

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot

« organisations », 

insérer les mots :

« professionnelles ou ».

II. – En conséquence, à al troisième phrase du même alinéa 13, après le mot :

« organisations », 

insérer les mots :

« professionnelles ou ».

Cet amendement de repli propose de rétablir au sein de la composition du conseil d’administration Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs les représentants des organisations professionnelles. Ces organisations ont été de façon constante des membres permanents de la Sécurité sociales des Artistes Auteurs (SSAA). Le Sénat les a retirées sans motif de la composition du conseil d’administration de la prochaine association. Ils convientde s’assurer que les organisations professionnelles continuent à prendre pleinement leur part au développement de la protection sociale des artistes-auteurs.