Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Si l'on peut consentir à un autoriser nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, il est important de veiller à ce que cette dérogation demeure limitée.
Une réforme d'une trop grande ampleur, à savoir la possibilité de débloquer 50 000 €, déstabiliserait cette politique de partage de la valeur soutenue par les pouvoirs publics.
C'est pourquoi cet amendement abaisse le plafond à 5 000 €, soit une somme déjà significative pour soutenir le pouvoir d'achat au vu:
- de l'encours moyen dans un plan d'épargne entreprise (PEE) : 14 000 € ;
- du salaire moyen dans le secteur privé : 2 730 € nets par mois.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6273 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 19 | Martine Froger | SOC | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 35 | Nicolas Turquois | Dem | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 36 | Jean-René Cazeneuve | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 52 | François Gernigon | HOR | ARTICLE PREMIER | Discuté |