Amendement n° 438 — ARTICLE 36

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus adapté aux réalités économiques du secteur, dont l’activité et le dynamisme se sont fortement accrus. L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafond représente autant de ressources non mobilisées pour le financement de la filière théâtrale privée, fondée sur un principe de mutualisation.

Conformément aux engagements pris, l’ASTP a mené une réforme de sa gouvernance, aboutissant en avril dernier à un renforcement de la présence des pouvoirs publics au sein de son conseil d’administration, ainsi qu’à la création d’un conseil professionnel associant représentants des employeurs, des salariés et des organismes de gestion collective.

Il convient désormais de garantir à l’ASTP des moyens financiers à la hauteur de ses missions, afin de renforcer son soutien à la prise de risque artistique et à la diffusion des spectacles, objectif auquel répond le déplafonnement proposé.