Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – À la ligne 126 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 000 000 »

le montant ;

« 40 000 000 ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 70.

Le présent amendement vise à rétablir dans sa version initiale le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) aux aérodromes, soit à hauteur de 40 millions d’euros.

 Le montant de ce plafond est adapté pour assurer le financement du dispositif d’indemnisation des travaux d’insonorisation et permet d’éviter une thésaurisation auprès d’un tiers d’une ressource établie au profit de l’État. Il permet par ailleurs de générer une recette pour le budget général de l’ordre de 9 millions d’euros.

 Malgré les nombreuses mesures prises pour dynamiser la demande d’indemnisation (notamment la revalorisation de 25% des plafonds d’aide ou le déplafonnement de l’aide sous conditions de revenus), force est de constater qu’il existe un ralentissement de la demande depuis plusieurs années.

 En tenant compte de la revalorisation de 25% des plafonds d’aide et de la moyenne constatée depuis 2018, hors années de crise sanitaire, le montant engagé annuellement, tous aéroports confondus, est de 34 millions d’euros. Ce montant est ensuite décaissé en deux ans.

 Ainsi, sans même tenir compte des stocks de trésorerie accumulés sur le dispositif, l’affectation du produit de la taxe à hauteur de 40 millions d’euros est suffisant pour répondre aux demandes d’indemnisation des riverains et n’est pas de nature à compromettre le versement de cette aide.