Amendement n° 3375 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots
« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »
les mots :
« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles.
D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6291 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 685 | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 5 | Adopté |
| 922 | Philippe Brun | SOC | ARTICLE 5 | Adopté |
| 3010 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 5 | Adopté |
| 3375 | Laurent Wauquiez | DR | ARTICLE 5 | Adopté |