Amendement n° 47 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-08
Sous-amendement de : n° 10
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30932
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« constaté »,
insérer les mots :
« par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.