Amendement n° 926 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.
Exposé sommaire
La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #7092 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 40 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 160 | Laurent Wauquiez | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 226 | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 926 | Xavier Breton | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |