577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 414 commission Tombé

Amendement n° 414 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort : 2025-02-06
Sous-amendement de : n° 79
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28965 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

 

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #7247 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
414 Colette Capdevielle SOC ARTICLE UNIQUE Tombé
421 Manuel Bompard LFI-NFP ARTICLE UNIQUE Tombé
422 Mathilde Panot LFI-NFP ARTICLE UNIQUE Tombé
423 Andrée Taurinya LFI-NFP ARTICLE UNIQUE Tombé
424 Hadrien Clouet LFI-NFP ARTICLE UNIQUE Tombé
425 Ugo Bernalicis LFI-NFP ARTICLE UNIQUE Tombé