Amendement n° 39 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

I. – Après le mot : 

« si »,

insérer les mots : 

« elle estime que ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« sont »,

insérer les mots : 

« insuffisantes ou ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : 

« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.