Amendement n° 188 — ARTICLE 3 BIS
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de conservation des données faisant l'objet du traitement automatisé prévu par cet article.
La durée prévue dans le texte issu du Sénat était de 6 mois et la commission des lois de l'Assemblée a étendu ce délai à 2 ans.
Si l'on peut concevoir la mise en oeuvre d'un tel traitement automatisé, la durée de conservation de ces données ne doit pas excéder ce qui est nécessaire.
La durée de 2 ans prévue par cet article n'apparait pas justifiée.
Dans le soucis de garantir la proportionnalité du dispositif, cet amendement propose de ramener cette durée de conservation à six mois.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7310 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 188 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |
| 260 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |