Amendement n° 312 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.
L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7313 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 209 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 312 | Eléonore Caroit | EPR | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 439 | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |