Amendement n° 720 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à un an renouvelable, au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition de loi.
Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative de droits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour le renouvellement soulève un risque de disproportion. Réduire la durée initiale à un an permet de garantir un réexamen plus régulier de la situation individuelle de la personne détenue.
Cette modification renforce le caractère exceptionnel et proportionné de cette mesure.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7309 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 177 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 720 | Pouria Amirshahi | EcoS | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |