Amendement n° 1006 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-20
Sous-amendement de : n° 640
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29213
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir un risque de sécurité à l'ensemble des communications échangées dans le cadre de cet
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7340 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 995 | Pouria Amirshahi | EcoS | ARTICLE 8 TER | Retiré |
| 997 | Pouria Amirshahi | EcoS | ARTICLE 8 TER | Adopté |
| 1006 | Arthur Delaporte | SOC | ARTICLE 8 TER | Adopté |