Amendement n° 291 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs d'entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu'ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers.
L'amendement propose d'adresser systématiquement ces certificats aux entreprises, leur permettant ainsi de disposer d'un document opposable qui atteste qu'elles sont en règle avec les formalités administratives requises. Cette mesure contribuerait à renforcer la confiance et la sécurité juridique des entreprises, tout en simplifiant leurs interactions avec les tiers.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7411 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 291 | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1008 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 1845 | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: | Rejeté |