Amendement n° 1757 — ARTICLE 27
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».
« L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test PME.
« Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME.
« Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test PME.
« Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée.
« Les modalités de mise en œuvre du test PME sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine consacre un changement de méthode attendu et salué par les entreprises, notamment les TPE-PME, en instaurant un test PME obligatoire pour toute nouvelle norme les concernant.
Ce test vise à évaluer en amont l’impact concret des textes sur les petites entreprises, afin de garantir des normes plus simples, plus lisibles et proportionnées. Il repose sur une double évaluation – qualitative et quantitative – réalisée avec un panel représentatif de TPE-PME. L’objectif : éviter des charges administratives excessives et mieux adapter les règles aux réalités du terrain.
La nouvelle rédaction de l’article 27, encadre la mise en œuvre du test PME pour les projets de loi et d’ordonnance, avec une possible extension aux textes réglementaires, et permet son déclenchement par les Présidents des Assemblées.
Ce test PME est un outil concret au service d’une norme plus intelligente, co-construite avec les entreprises.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #7488 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1502 | — | — | ARTICLE 27 | Tombé |
| 1757 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 27 | Tombé |
| 1765 | Marie Lebec | EPR | ARTICLE 27 | Tombé |
| 1970 | Henri Alfandari | HOR | ARTICLE 27 | Tombé |
| 2148 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 27 | Rejeté |
| 2335 | Stéphane Travert | EPR | ARTICLE 27 | Tombé |