Amendement n° 2335 — ARTICLE 27

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».

« L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test PME.

« Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME.

« Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test PME.

« Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée.

« Les modalités de mise en œuvre du test PME sont précisées par décret. »

Le présent amendement vise à formaliser dans la loi un dispositif pérenne d'évaluation préalable des normes susceptibles d'affecter le fonctionnement et l'activité de entreprises appelé "test PME" sur un plan tant quantitatif que qualitatif.

Le champ d'application du test porte sur l'ensemble des textes législatifs (projet de loi et proposition de loi) et inclut les projets d'ordonnance. Le dispositif exclut toutefois les textes législatifs et réglementaires qui formalisent les projets de réforme envisagés par le Gouvernement dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de a formation professionnelle et qui relève du champ du dialogue social institutionnalisé avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Le dispositif maintient ici le principe du "test PME" et prend en considération la teneur des débats de la commission spéciale qui manifestent l'adhésion d'une grande majorité des parlementaire à une évaluation préalable qui ne donne pas nécessairement lieu à la création d'une nouvelle instance que constituerait le Haut conseil à la simplification envisagé initialement par le Sénat.