Amendement n° 2409 — ARTICLE 20
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 »
la référence :
« l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence au droit européen en ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20 et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie.
En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au droit européen dans le code de l'urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergie définit la notion de réseau de distribution de chaleur et de froid, il convient d’y faire référence.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7458 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1001 | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 20 | Non soutenu |
| 1021 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 20 | Non soutenu |
| 1477 | David Taupiac | LIOT | ARTICLE 20 | Non soutenu |
| 2027 | Sophie Mette | Dem | ARTICLE 20 | Non soutenu |
| 2409 | Éric Martineau | Dem | ARTICLE 20 | Non soutenu |