577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 29 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 29 — ARTICLE 5

Auteur : Valérie Bazin-Malgras — Droite Républicaine (Aube · 2ᵉ)
Texte visé : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

 À la fin, substituer aux mots : 

« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »

les mots : 

« au 1er janvier 2032 ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.

Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.

Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

Doublon détecté : 10 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7545 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
4 Fabrice Brun DR ARTICLE 5 Adopté
11 Vincent Descoeur DR ARTICLE 5 Adopté
14 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 5 Adopté
17 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 5 Non soutenu
29 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 5 Non soutenu
30 Jean-Yves Bony DR ARTICLE 5 Adopté
45 Jean-Pierre Vigier DR ARTICLE 5 Adopté
46 Thierry Liger DR ARTICLE 5 Adopté
54 Philippe Gosselin DR ARTICLE 5 Adopté
66 Julien Brugerolles GDR ARTICLE 5 Adopté