577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 10 commission Rejeté

Amendement n° 10 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Yves Bony — Droite Républicaine (Cantal · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29297 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1er janvier 2032 ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi organique propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. 

Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats. 

Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032. 

Amendements quasi-identiques (11)

Cet amendement appartient au cluster #7551 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
2 Fabrice Brun DR ARTICLE 2 Rejeté
3 Fabrice Brun DR ARTICLE 2 Rejeté
4 Vincent Descoeur DR ARTICLE 2 Rejeté
5 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 2 Rejeté
7 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 2 Rejeté
8 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Non soutenu
9 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 2 Non soutenu
10 Jean-Yves Bony DR ARTICLE 2 Rejeté
12 Jean-Pierre Vigier DR ARTICLE 2 Rejeté
13 Thierry Liger DR ARTICLE 2 Rejeté
17 Philippe Gosselin DR ARTICLE 2 Rejeté