577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 47 commission Non soutenu

Amendement n° 47 — ARTICLE 10

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, » 

insérer les mots : 

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française serait amenée à changer sur le suicide assisté et ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #7565 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
47 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 10 Non soutenu
225 Josiane Corneloup DR ARTICLE 10 Rejeté
262 Corentin Le Fur DR ARTICLE 10 Rejeté
374 Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 10 Non soutenu
467 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 10 Rejeté
559 Daniel Grenon NI ARTICLE 10 Rejeté
715 ARTICLE 10 Non soutenu
735 Vincent Trébuchet ARTICLE 10 Rejeté