577députés 17ᵉ législature

amendement n° 559 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 559 — ARTICLE 10

Auteur : Daniel Grenon — Non inscrit (Yonne · 1ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, » 

insérer les mots : 

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » assurent uniquement l’accompagnement des malades et des soins palliatifs et en aucun cas des pratiques liées à la fin de vie.

 Cette distinction entre les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir est nécessaire pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie, qui peuvent dans certains cas se sentir particulièrement vulnérables et sans défense.

Il s’agit également par cette distinction de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une partie est opposée à l’aide à mourir et pourrait potentiellement démissionner ou renoncer à exercer s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7565 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
47 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 10 Non soutenu
225 Josiane Corneloup DR ARTICLE 10 Rejeté
262 Corentin Le Fur DR ARTICLE 10 Rejeté
374 Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 10 Non soutenu
467 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 10 Rejeté
559 Daniel Grenon NI ARTICLE 10 Rejeté
715 Brigitte Barèges ARTICLE 10 Non soutenu
735 Vincent Trébuchet ARTICLE 10 Rejeté