577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 53 commission Non soutenu

Amendement n° 53 — ARTICLE 14

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29386 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 8, après le mot :

« actualiser »,

insérer les mots :

« , s’il le souhaite, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Celle ci peut en effet estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.

Il est déjà possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées car le principe de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettent aux personnels soignants de soulager le malade sans aller au-delà de ce qu’il aurait pu souhaiter.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #7567 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
53 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 14 Non soutenu
229 Josiane Corneloup DR ARTICLE 14 Adopté
269 Corentin Le Fur DR ARTICLE 14 Non soutenu
378 Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 14 Non soutenu
472 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 14 Adopté
718 ARTICLE 14 Non soutenu