577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 216 commission Adopté

Amendement n° 216 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29379 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. 

A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #7583 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
216 Josiane Corneloup DR ARTICLE PREMIER Adopté
11 Josiane Corneloup DR ARTICLE PREMIER Rejeté
53 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE PREMIER Rejeté
72 Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE PREMIER Rejeté
109 Yannick Monnet GDR ARTICLE PREMIER Rejeté