Amendement n° 390 — ARTICLE 16

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Cet amendement propose de supprimer une disposition ajoutée en commission, et qui prévoit la participation de la personne de confiance et des membres de la famille à la procédure collégiale de limitation ou d'arrêt des traitements. Cette disposition semble déjà satisfaite et plus claire dans le droit actuel. 

En effet, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, l'article 16 ne traite pas tout à fait de la sédation profonde et continue jusqu'à au décès, mais bien de la procédure de limitation ou d'arrêt des traitements. 

La procédure collégiale à laquelle il fait référence est prévue en cas d'incapacité pour le patient de s'exprimer. Or l'alinéa 4 prévoit que la personne de confiance et les membres de la familles peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite du malade. Mais le patient en question n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, la question de son refus ne peut pas se poser. 

Surtout, la consultation des proches est déjà prévue dans le droit actuel, à l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique, qui prévoit que lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, et en l'absence de directives anticipées, le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. L'article 15 bis ajouté en commission intègre désormais une hiérarchie dans les proches consultés. 

Par conséquent, inscrire la participation obligatoire de la personne de confiance ou des proches à la procédure de limitation ou d'arrêt des traitements ne parait pas nécessaire, car leur consultation est déjà prévue.