577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 60 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 60 — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Exposé sommaire

L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Rejeté
60 Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Rejeté
Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Rejeté
602 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 8 Rejeté