577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 602 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 602 — ARTICLE 8

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Exposé sommaire

Le présent amendement rappelle l’importance de garantir la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la délivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir. Conformément aux principes déontologiques et éthiques de la profession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience, de participer ou non à la dispensation de substances létales, sans subir de pression ou de sanction professionnelle.
 
Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie du patient et la protection des convictions personnelles des pharmaciens. Elle permet de préserver un équilibre essentiel entre l’accès aux soins et le droit fondamental de ne pas être contraint à accomplir un acte qui contrevient à ses principes éthiques ou moraux.
 
Le présent amendement garantit ainsi la compatibilité du dispositif législatif avec les libertés individuelles et les obligations déontologiques des professionnels de santé, tout en assurant une prise en charge sécurisée et respectueuse des patients.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Rejeté
60 Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Rejeté
Patrick Hetzel DR ARTICLE 8 Rejeté
602 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 8 Rejeté