577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 137 commission Rejeté

Amendement n° 137 — ARTICLE 4

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29389 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie. 

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #7645 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
137 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
396 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
676 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 4 Non soutenu
1909 Alexandre Allegret-Pilot ARTICLE 4 Rejeté
2481 Angélique Ranc RN ARTICLE 4 Rejeté
92 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
146 Marie-France Lorho RN ARTICLE 4 Retiré
410 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
623 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
1010 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 4 Rejeté