577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 162 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 162 — ARTICLE 2

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

Exposé sommaire

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dans la loi « un droit à » laisse entendre qu’il ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7652 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
162 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Non soutenu
200 Josiane Corneloup DR ARTICLE 2 Non soutenu
290 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 2 Rejeté
488 Cyrille Isaac-Sibille Dem ARTICLE 2 Retiré
633 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Rejeté
2034 Stéphane Peu GDR ARTICLE 2 Non soutenu