577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 246 commission Rejeté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement n° 246 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.

Exposé sommaire

La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : 

- D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations, 
- D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don d’organes pouvant être la raison invoquée pour demander et recevoir l’euthanasie. Comme on le constate aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #7653 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
163 Corentin Le Fur DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
246 Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
291 Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Non soutenu
635 Anne-Laure Blin DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté
2571 Philippe Juvin DR APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: Rejeté